La détermination des honoraires est encadrée par les règles régissant la profession, à savoir la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques
et tout particulièrement, par celles de l’article 11
(https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin#)
du « Règlement intérieur national » auxquels sont soumis tous les avocats de France.
Ce texte dispose notamment que :
- L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant ; l’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
- Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
En toutes hypothèses, l’honoraire est libre.
Il fait l’objet d’une convention.