Contentieux

cour d'assise 2

 

L’avocat est ainsi le seul professionnel du droit à pouvoir vous représenter devant toutes les juridictions, à tous les stades de la procédure, qu’il s’agisse d’engager un procès ou de vous défendre à une action intentée à votre encontre.

Il s’agit d’une protection des justiciables.

 

Ainsi, l’avocat défend ainsi vos intérêts devant :

 

Les juridictions de l’ordre judiciaire :


Les juridictions civiles : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Affaires de Sécurité Sociale et Tribunal Partiaire des Baux Ruraux ;


NB : le recours a un avocat est obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance et la plupart des contentieux civils devant la Cour d’Appel.

 

Les juridictions pénales : procédures alternatives (devant le Délégué du Procureur en médiation et composition pénale, en Ordonnance pénale et Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), Tribunal de Police, Tribunal pour enfants, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises.


NB : l’avocat est le seul professionnel à pouvoir vous représenter ou vous assister devant les juridictions pénales.

 

Les juridictions de l’ordre administratif :

 

Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel.

 

Les organismes disciplinaires et juridictionnels :

 

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, Conseil de Discipline, Commissions paritaires et administratives…