Commissions d'office

Qu’est-ce que la commission d’office ? 

 

La commission d’office est possible dans deux situations :

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, sur demande du justiciable, désigne un avocat pour la procédure judiciaire concernée.

A l’occasion d’une audience pénale, un avocat peut également être désigné par le président de la juridiction.

Les coordonnées de l’avocat désigné vous seront communiquées et vous devrez alors prendre contact avec lui afin de convenir d’un rendez-vous.

 

Deux choses à retenir

 

L’avocat commis d’office n’est pas un avocat de moindre compétence que les autres : c’est seulement un avocat qui a décidé de consacrer une partie de son activité à la défense pénale d’urgence.

L’avocat commis d’office n’est pas obligatoirement gratuit pour la personne qui souhaite son assistance et dans tous les cas, il vous appartiendra de justifier de l’intégralité de vos ressources et celles de votre foyer.

Trois hypothèses :

 

Comment obtenir l’assistance d’un avocat commis d’office ?

 

Il convient d’adresser une demande écrite, dès réception de la convocation, à l'Ordre des avocats en joignant obligatoirement, une copie de votre convocation en justice.

Vous trouverez ici un formulaire de demande de désignation d’un avocat qu’il vous appartient de retourner au secrétariat de l’Ordre accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande.